Amendement N° 1035 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu.
Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« IV. – Afin d'étudier et débattre de tout sujet concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tout domaine nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé :
« a) Dans chaque région, un organe de coopération dénommé « Conférence régionale des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser régionalement les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s'avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file permettant de coordonner leurs actions communes. Cette Conférence régionale des exécutifs est composée du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des présidents de communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, elle se réunit obligatoirement tous les trois mois. Le secrétariat de cette conférence est assuré par le conseil régional.
« b) Dans chaque département, un organe de coopération dénommé « Conférence départementale des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser au niveau départemental les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s'avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file permettant de coordonner leurs actions communes. Cette conférence départementale des exécutifs est composée du président du conseil général, des présidents de communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 30 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, elle se réunit obligatoirement tous les trois mois. Le secrétariat de ce conseil est assuré par le conseil général. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent ici reprendre une proposition de la commission sénatoriale présidée par le sénateur Claude Belot qui avait rassemblée un large soutien et qui visait à mettre en place une structure de concertation et de coopération entre les différents niveaux de collectivités, au niveau régional, pour conduire les politiques publiques au plus près des besoins des populations. Cette proposition de Conférence des exécutifs permet de ne pas créer de nouvelles structures administratives, de nouvelles strates et est respectueuse de chaque niveau de collectivité. Les préconisations que ces conférences pourrait proposer ne seraient pas prescriptives, mais proposeraient des pistes d'actions communes pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des populations en permettant à chaque intervenant d'être toujours en pleine responsabilité des actions engagées sur son territoire tout en recherchant en permanence, par la mise en commun, la plus grande efficacité des politiques publiques mises en œuvre. Les travaux de ces conférences des exécutifs pourraient être préparés par des rencontres des vices présidents et maires adjoints en charge de compétences spécifiques dont l'harmonisation est nécessaire.
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