Amendement N° 1090 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Pecresse, M. Albarello, M. Gaymard, M. Fillon, M. Ollier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Courtial, M. Lequiller.
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, abrogées par l'article 48 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,sont rétablies. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la création du « conseiller territorial » mises en place par la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 et abrogées par loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013.
Celles-ci avaient l'immense mérite de proposer une véritable solution aux deux plus grands maux de notre organisation administrative : le trop grand nombre d'échelons et le trop grand nombre d'élus, qui entrainent complexité et surcoûts.
Avec cette réforme, un seul et même élu siégeait au conseil général et au conseil régional ce qui permettait d'améliorer l'efficacité de l'action publique et de réduire de moitié le nombre d'élus départementaux et régionaux.
Le gouvernement actuel et sa majorité ont décidé de supprimer ces dispositions sans apporter de solution alternative crédible pour améliorer l'action publique dans nos territoires. Il convient donc de rétablir les dispositions de la loi de 2010.
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