Amendement N° 1101 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« départements »
insérer les mots :
« des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 19 et 29 et à la première phrase de l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Cet amendement assure la cohérence avec le rétablissement à l'article 10 du bouclage de la carte intercommunale pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. La procédure est rétablie en conséquence.
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