Amendement N° 1224 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : 1308 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Potier, M. Pauvros, Mme Lignières-Cassou, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Massat, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Roman, Mme Chapdelaine, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement numérique, au climat, à l'air et à l'énergie, et à l'environnement, ces volets tiennent lieu de :
« - schéma directeur territorial d'aménagement numérique, au sens de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales ;
« - schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, au sens de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ;
« - schéma régional de cohérence écologique, au sens de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. ».
Exposé sommaire :
La rationalisation du nombre de schémas est une demande forte des collectivités locales. Il convient dès alors de prévoir la possibilité de rassembler les multiples schémas régionaux actuels en un nombre plus réduit à travers l'adoption de volets thématiques du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
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