Sous-Amendement N° 1320 à l'amendement N° 232 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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