Sous-Amendement N° 1362 à l'amendement N° 1349 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fromantin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 35 A
Rédiger ainsi le début de la première phrase :
« À compter de 2020, le ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le mécanisme d'élection au suffrage universel direct est applicable à compter de 2020.
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