Amendement N° 274 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Marty, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Balkany, M. Delatte, Mme Fort, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gaymard, M. Chrétien, M. Aubert, M. Goujon.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.
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