Amendement N° 345 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : 1317 (Adopté)
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre liste complète n'a été présentée, le représentant de l'État en prend acte et il n'est pas procédé à une élection. ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter la mise en place des CTAP, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives puissent désigner les maires et les présidents de communautés non membres de droit en respectant l'équilibre démographique et géographique mais aussi le pluralisme politique.
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