Amendement N° 636 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du conseil général, qui se prononce »
les mots :
« des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent ».
Exposé sommaire :
Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.
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