Amendement N° 646 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet alinéa ne respecte pas le principe constitutionnel de libre administration des communes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.