Amendement N° 649 (Rejeté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.

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Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire :

Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

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