Amendement N° 650 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 29, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de respecter l'avis des conseils municipaux exprimés au plus tard le 31 décembre 2015 afin de respecter les avis des assemblées communales nouvellement élues en 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.