Amendement N° 819 (Rejeté)

Le projet de loi identifie explicitement le département comme « chef de file » de l'aménagement numérique. Il précise par ailleurs la procédure qui permet à une autre entité, notamment la région, de le devenir via une demande soumise à la Conférence Territoriale de l'Action Publique.

Depuis les années 2000, la Collectivité territoriale de Corse s'investit fortement et joue un rôle actif de chef de file en matière d'aménagement numérique du territoire insulaire.

Dès 2004, la Collectivité territoriale de Corse entreprend de créer un réseau d'initiative public à haut débit. En septembre 2005, elle désigne son délégataire qui désormais commercialise son offre de gros sur l'ensemble de l'île.

Dans le même temps, la Collectivité territoriale de Corse se préoccupe des liaisons optiques entre la Corse et le Continent. Elle décide en 2006, d'acquérir 3 paires de fibres optiques sous marines entre Bastia et Menton.

Au total plus de 30 millions d'euros ont été investis sur ces deux délégations de service public.

Depuis 2010, la Collectivité territoriale de Corse joue un rôle d'assembleur, de fédérateur et de coordinateur de la démarche en matière d'aménagement très haut débit de la Corse. Elle s'est fortement investie dans l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) de la Corse, approuvé en 2012 par l'Assemblée de Corse. La Collectivité territoriale de Corse ne cesse de concerter son action avec l'ensemble des collectivités et affine la gouvernance régionale en matière d'aménagement numérique notamment en associant les deux départements. Cette action de concertation se renforce depuis le début des travaux ayant conduit à l'élaboration et à l'approbation du SDTAN de Corse.

Par ailleurs, en concertation avec ses partenaires elle négocie avec l'État, l'Union Européenne les enveloppes financières consacrées à l'aménagement numérique tant au niveau du Plan Exceptionnel d'Investissement, du Contrat de Projet ou des crédits FEDER.

Ainsi, en Corse, la Collectivité territoriale de Corse s'affirme depuis plus de dix ans comme chef de file en matière d'aménagement numérique.

De plus, la Collectivité territoriale de Corse est chargée d'élaborer et d'arrêter le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui intégrera la problématique de l'aménagement numérique.

L'ensemble de ces initiatives et le statut particulier de la Corse incitent à considérer l'aménagement numérique comme un domaine relevant champs des compétences de la Collectivité territoriale de Corse, et à proposer cet amendement qui permet de tenir compte du parcours déjà accompli, en Corse, en matière d'aménagement numérique.

À cette fin, il est proposé d'insérer, une sous-section 4 à la section II du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales consacré à la Collectivité territoriale de Corse, une disposition consacrant la dévolution de cette compétence.