Amendement N° 849 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« communes »,
les mots :
« conseils municipaux ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.
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