Amendement N° 849 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :

«  communes »,

les mots :

«  conseils municipaux ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.

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