Amendement N° 874 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :

«  de l'établissement public »,

les mots :

«  des établissements publics ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. La fusion concerne nécessairement plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

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