Amendement N° 950 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« qui »
le mot :
« laquelle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. C'est la commission régionale et non le préfet, qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
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