Amendement N° 954 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« définit »
le mot :
« définissent ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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