Amendement N° 993 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la liste, introduite par la commission des lois, des compétences de l'État susceptible de faire l'objet d'une délégation à des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il semble préférable de permettre au législateur d'apprécier, au cas par cas, dans le cadre de lois sectorielles, l'opportunité de prévoir des délégations de compétence de l'État. Le cadre de ces délégations pourra ainsi être clairement et précisément défini et leur impact en termes d'organisation des services de l'État ou de statut des personnels mesuré en amont et faire l'objet des concertations nécessaires.