Amendement N° 992 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1231‑8. – Un observatoire de la gestion publique locale est placé auprès du Haut conseil des territoires.
« Composé de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d'assurer le traitement de ces données et d'assurer la diffusion de ces travaux afin de favoriser le développement de bonnes pratiques. Il réalise à la demande des collectivités territoriales ou du Haut Conseil des territoires des évaluations de politiques publiques locales ainsi que des missions d'expertise et d'audit.
« Un décret fixe l'organisation et la composition de l'observatoire de la gestion publique locale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un observatoire de la gestion publique locale rattaché au haut conseil des territoires. Composé de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, cet observatoire permettra de constituer au niveau national un pôle partagé d'expertise des politiques publiques locales.
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