Amendement N° 20 (Rejeté)

S'il existe dans certaines régions plusieurs établissements publics fonciers de l'État et/ou locaux, chacun d'entre eux ne coexiste pour autant pas sur les mêmes territoires. L'actuelle séparation stricte des périmètres d'intervention permet d'adapter la stratégie foncière en fonction des caractéristiques des secteurs concernés et de favoriser l'efficacité de l'action de chacun des établissements.

Néanmoins, il est proposé, que la conférence territoriale de l'action publique soit chargée de débattre sur la coordination entre les différents établissements afin de la favoriser lorsqu'ils interviennent sur le territoire d'une même métropole.

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 4 en indiquant que la conférence territoriale débat des politiques foncières à mettre en œuvre peut se saisir de toute question relative à la coordination entre établissements publics fonciers intervenant sur le territoire d'une même métropole. Ce débat se tient :

- au sein de la formation associant l'État et les collectivités territoriales lorsque parmi les différents établissements existant figure au moins un établissement de l'État ;

- au sein de sa formation destinée à la concertation entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque parmi les différents établissements existant ne figurent que des établissements locaux.