Amendement N° 348 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 236 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, M. Solère.
Après la première occurrence du mot :
« logement »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise, entre autres, à obliger le représentant de l'État à informer les locataires sous la menace d'une expulsion, de la possibilité, pour ces derniers, de saisir une commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable.
Il convient de ne pas alourdir le travail des représentants de l'État dans des procédures déjà longues et complexes.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
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