Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Kert, M. Jacob, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy.
Rédiger ainsi le titre :
« tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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