Amendement N° 520 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l'article L. 5211‑61 du présent code et ayant leur siège sur le territoire de la région ;
« 4° ter Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l'article L. 5211‑61 du présent code et ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; ».
Exposé sommaire :
Il est prévu à l'alinéa 2 de l'article 4 du projet de loi que la conférence territoriale est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Aussi, il parait indispensable que les groupements de collectivités territoriales qui exercent des compétences en matière d'environnement (gestion de l'eau, assainissement, distribution de gaz et d'électricité..) et dont le périmètre d'action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre soient représentés au sein de la conférence territoriales.
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