Amendement N° 746 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Blanc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 1er A
Par convention entre eux, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer fixent les compétences exercées par chacun. Des compétences identiques ne peuvent être exercées concurremment par deux collectivités.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement fait le choix de ne pas arrêter de manière précise les compétences fixées à chaque collectivité puisqu'il rétablit les compétences générales pour les Communes, les Départements et les Régions. Pourtant, les élus territoriaux sont unanimes à critiquer la complexité du mille-feuilles des collectivités territoriales françaises.
A ces critiques, il faut ajouter le souhait exprimé par l'Union européenne de voir la France procéder à une refonte profonde de son organisation territoriale pour mettre un terme au croisement au chevauchement ou à l'enchevêtrement des compétences qu'exercent les différentes collectivités territoriales.
Le présent amendement a pour objet d'imposer aux collectivités territoriales qui conventionnent entre elles dans le cadre des compétences qui sont confiées aux Régions aux Départements désignés en qualité de chef de file, que les conventions excluent les chevauchements de compétences exercées par les différentes collectivités territoriales. Ainsi, les conventions passées entre elles devront expliquer clairement quelle collectivité est en charge d'une action précise dans le cadre d'une compétence dont l'exercice est partagé par plusieurs d'entre elles.
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