Sous-Amendement N° 1318 à l'amendement N° 994 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu'il le souhaite »
les mots :
« à sa demande ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel, la courtoisie voulant que le préfet informe le président de la conférence territoriale de l'action publique de son intention de participer à ses travaux.
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