Amendement N° 1019 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 60 dans la rédaction suivante :
« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole. ».
Exposé sommaire :
La délégation du contingent préfectoral et du droit au logement opposable implique que la métropole désigne aux bailleurs sociaux situés sur son territoire les demandeurs de logement à reloger au titre du DALO ou au titre des droits de réservation dont l'État bénéficie.
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