Amendement N° 1031 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa issu d'un amendement sénatorial prévoit la consultation des organisations syndicales représentatives des personnels sur les modifications de l'organisation des services résultant des transferts de personnel ou des mises à disposition.
Or la consultation des comités techniques est déjà prévue au II de l'article 47 ;
La précision apportée par cet alinéa n'apparaît donc pas nécessaire.
Le troisième alinéa prévoit le maintien des avantages dont les agents communaux bénéficiaient en matière d'action sociale et de protection sociale complémentaire. Il n'entre pas dans le champ de l'article 46 puisque celui-ci concerne le transfert d'agents non pas communaux, mais de l'État.
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