Amendement N° 1143 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Grelier, M. Pauvros, M. Lesage.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du II de l'article L. 5214‑16, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire :
Les communautés de communes devront redéfinir sans tarder leurs compétences à l'issue des nombreuses fusions qui interviendront au 1er janvier 2014 et après les renouvellements municipaux. Cette définition devra être effectuée en début de mandat, lors de l'élaboration des projets de territoires mais aussi des schémas de mutualisation de services dont la réalisation est imposée avant 2015.
Il est dans ces circonstances nécessaire de connaître au plus tôt le nombre de compétences optionnelles que les communautés de communes auront à faire figurer dans leurs statuts. Il est ainsi proposé de prévoir dès le premier projet de loi la disposition visant à renforcer le degré d'intégration des communautés de communes. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que 2014 verra l'entrée en vigueur de nouvelles programmations de la période 2014‑2020 et notamment des fonds européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.