Amendement N° 1200 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante :
« Elles peuvent prendre la forme d'un montant calculé sur une base quadriennale annualisée. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de calculer les investissements faits par une collectivité sur la base de la moyenne des investissements réalisés durant les quatre années précédentes de manière à assurer continuité et équité du service rendu.
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