Amendement N° 1301 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou par une commune ».
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à confier la gestion des services communs aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exclusion des communes. Elle tend ainsi à renforcer l'intégration communautaire, indispensable à la réalisation de l'objectif de meilleure maîtrise de la dépense publique.
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