Amendement N° 1375 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Boudié, M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le pôle d'équilibre et de coordination territorial présente chaque année un rapport portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation des services. ».
Exposé sommaire :
Amendement permettant aux pôles d'équilibre et de coordination territoriaux et aux EPCI qui le composent de créer des services unifiés, dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1du code général des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.