Amendement N° 1377 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Boudié, M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut instituer dans chaque périmètre de pôle d'équilibre et de coordination territorial un fonds territorial de péréquation financière entre les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres. ».
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant la mise en place d'un fonds territorial de péréquation financière entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle d'équilibre et de coordination territorial.
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