Amendement N° 439 (Rejeté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Estrosi, M. Salles.

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À l'alinéa 53, substituer aux mots :

«  Soutien à la création et à l'entretien »

les mots :

«  Création et entretien ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet un retour au texte initial, modifié par la commission des lois. La commission a souhaité en effet maintenir les possibilités d'intervention des communes en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Or, la voirie est une compétence non soumise à intérêt métropolitain et donc entièrement sous la responsabilité de la métropole. Ainsi, dans un souci de non-fragmentation des compétences et de lisibilité de l'action publique, il est proposé de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa.

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