Amendement N° 446 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Estrosi, M. Salles.
I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les voiries principales communautaires sont déterminées par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
L'article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ou plusieurs maires peuvent s'y opposer, et dans ce cas, l'exécutif de l'intercommunalité a la possibilité soit de les exercer partiellement sur le territoire, soit d'en refuser totalement l'exercice. Sans remettre en cause totalement le pouvoir des maires, le texte aurait pu rendre ce transfert obligatoire sans que les maires puissent s'y opposer sur les voies principales du territoire et le laisser facultatif sur la voirie secondaire où une gestion de proximité est plus efficiente. Le pouvoir de police de la circulation et du stationnement revêt un intérêt stratégique pour la mise en œuvre des politiques de mobilité durable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de la mobilité durable, les enjeux se concentrent sur les axes principaux de l'agglomération en matière de sécurité routière, de priorité aux transports en commun, de développement des modes doux. Aussi, il est proposé de compléter les dispositions prévues dans le projet de loi en matière de transfert de ces pouvoirs de police en les rendant définitifs sur les voiries principales de l'intercommunalité. Les pouvoirs de police peuvent ainsi rester communaux sur les voiries secondaires lorsqu'une gestion de proximité est privilégiée.
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