Amendement N° 474 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Pancher.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« d'intérêt communautaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt communautaire, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsabilités. Il existe en effet des petits réseaux de chaleur qui n'ont peut-être pas vocation à sortir du giron communal.
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