Amendement N° 672 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Blanc, M. Francina, M. Saddier, Mme Duby-Muller.
Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Les pôles métropolitains limitrophes d'un État étranger, lorsqu'ils sont membres d'un groupement européen de coopération territoriale, ou d'un groupement eurorégional de coopération, ou d'un groupement local de coopération transfrontalière, peuvent concevoir, avec les collectivités territoriales ou les États étrangers voisins, des schémas de coopération transfrontaliers en matière d'aménagement du territoire, d'habitat, de transport, d'environnement, de développement économique, de formation et d'enseignement supérieur, d'équipements et de services publics, de sécurité et de prévention de la délinquance. La région et le département sont associés à l'élaboration du schéma de coopération. Le schéma peut faire l'objet d'un avis de la conférence territoriale de l'action publique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité des territoires frontaliers.
Il propose que soit élargi le champ des compétences des pôles métropolitains sur les territoires frontaliers à tous les sujets de coopération avec les collectivités territoriales ou État voisin.
Il considère en effet que le meilleur échelon pour discuter de ces coopérations est bien le pôle métropolitain.
Il prévoit la conception de schémas de coopération et s'assure que leur élaboration et leur mise en œuvre s'effectuent conjointement avec les départements et régions concernés.
Pour assurer une cohérence régionale il prévoit enfin que ces schémas peuvent faire l'objet d'un avis de la Conférence Territoriale de l'Action Publique.
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