Amendement N° 747 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Accoyer, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Dord, M. Aubert, M. Lassalle.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour les régions incluant sur leurs territoires, une ou plusieurs zones de massif, le Comité national État-régions veille à la coordination effective des fins et moyens des fonds européens visés sur les zones de massif. ».
Exposé sommaire :
Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et spécifiquement de son titre IV, il convient d'engager les régions, les collectivités territoriales et l'État dans la mise en cohérence stratégique des politiques de développement territorial déployées sur les zones visées dans un objectif de développement économique durable et égal des territoires de montagne.
Spécifiquement, en ce qui concerne le développement rural, il importe de créer le cadre légal propre à assurer les conditions de mobilisation conjointes des mesures déployées à l'échelle d'un massif. L'amendement poursuit dans ce sens un double objectif, de mise en œuvre du droit à la prise en compte des différences, tel que défini dans la loi montagne, et de sécurisation des territoires de montagne au regard des effets distorsifs initialement concevables du présent texte, pour les zones de massif.
Dans le but d'assurer une mobilisation intégrée des fonds européens déployés sur les zones de montagne, il convient de confier au Comité national État-régions une mission de suivi de la coordination des politiques mises en œuvre sur ces territoires, tel qu'introduite par le présent amendement.
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