Amendement N° 24 (Retiré)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Discuté en séance le 10 juillet 2013
Déposé le 10 juillet 2013 par : M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur l'ensemble du territoire de la République. ».
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Rien n'explique, en effet, ni dans le rapport, ni dans les débats la raison pour laquelle le projet de loi ne s'applique pas à l'ensemble du territoire.
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