Amendement N° 7 (Rejeté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 10 juillet 2013 par : M. Fenech.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à introduire la publicité des instructions générales adressées par le Garde des Sceaux au Ministère public. Si l'objectif semble louable, il ne s'agit de fait que d'un affichage, la question des instructions données au parquet ayant été réglée, tant par la droite que par la gauche en 1993.
Depuis cette date, cette question des instructions n'a donné lieu à aucune polémique, ne concernant d'ailleurs qu'une dizaine de cas non discutables chaque année.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 1er du présent projet de loi.
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