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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le corollaire de la prohibition de toute instruction individuelle résultant de l'article 1er du présent projet. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire la publicité des instructions générales adressées par le Garde des Sceaux au Ministère public. Si l'objectif semble louable, il ne s'agit de fait que d'un affichage, la question des instructions données au parquet ayant été réglée, tant par la droite que par la gauche en 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 39‑1 du code de procédure pénale prévoit qu'en tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, et le cas échéant, adaptées par le procureur gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er du présent projet.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du parquet, dispose en son alinéa 3, que des rapports particuliers pourront être établis sur demande du ministre. Quelle est la différence avec des instructions individuelles, si ce n'est le vocable, et l'ordre ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1er du présent projet de loi, modifie l'article 30 du code de procédure pénale afin de prohiber les instructions dans les affaires individuelles. Il est toutefois essentiel de permettre au Garde des Sceaux de s'enquérir, auprès du procureur général, des poursuites que celui-ci p...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du troisième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d'appel et fait l'objet d'un débat lors de la plus prochaine assemblée générale des magistrats du si...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce projet d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 39‑1 du code de procédure pénale prévoit qu'en tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, et le cas échéant, adaptées par le procureur gé...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou à la conduite de la politique extérieure de la France ». Exposé sommaire : S'il est opportun de prévoir une publicité de principe des instructions générales de politique pénale, il convient également d'en mesurer la portée lorsque les intérêts de l'État l'exigent, ce que prévoit le texte de la commiss...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1er du présent projet de loi, modifie l'article 30 du code de procédure pénale afin de prohiber les instructions dans les affaires individuelles. Il est toutefois essentiel de permettre au Garde des Sceaux de s'enquérir, auprès du procureur général, des poursuites que celui-ci p...

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur l'ensemble du territoire de la République. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Rien n'explique, en effet, ni dans le rapport, ni dans les débats la raison pour laquelle le projet de loi ne s'appliq...