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I. à l'alinéa 5, après le mot : « prononce » insérer les mots : « ,en application de l'article 15, » II. à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ,en application de l'article 15 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou si elles résident habituellement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident habituellement sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. D’autant que les montants de ces dons...