Amendement N° 13 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
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