Amendement N° 16 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article L.O. 136‑2, ».
Exposé sommaire :
Le dernier alinéa de l'article L.O. 135‑1 du code électoral prévoit que l'absence de déclaration de patrimoine de fin de mandat parlementaire est puni de 15 000 € d'amende. Cet amendement vise à lever une ambiguïté, en précisant que cette sanction n'est pas exclusive de l'autre sanction, prévue à l'article L.O. 136‑2 du même code, consistant en une déclaration d'inéligibilité par le Conseil constitutionnel (saisi par le Bureau de l'assemblée concernée), entraînant la perte du mandat parlementaire.
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