Amendement N° 17 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui s'inspire des travaux de la commission des Lois du Sénat, vise à introduire, dans la définition du contenu de la déclaration d'intérêts des parlementaires, un seuil financier, défini par le pouvoir réglementaire, en-deçà duquel les biens mobiliers divers n'auront pas à être mentionnés. Cela permettra d'éviter les incertitudes et les éventuelles contestations quant au caractère exhaustif de la déclaration d'intérêts.
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