Amendement N° 29 (Retiré avant séance)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Gomes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Les deux derniers alinéas de l'article 197 sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
L'article 6 nouveau vise à adapter au nouveau dispositif institué par le présent projet de loi organique et par le projet de loi concomitant relatif à la transparence de la vie publique, les dispositions existantes de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie qui renvoient à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par la loi n°88‑227 du 11 mars 1988.
Il a toutefois été omis d'abroger certaines dispositions de cette loi organique qui obligent à une déclaration d'intérêts, qui font double emploi avec les obligations qui découleront du nouveau dispositif.
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