Amendement N° 23 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3, relatif à l'obligation de déport des membres du Gouvernement, afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l'alinéa 8 : le décret en Conseil d'État prévu à cet alinéa fixerait également les conditions dans lesquelles le présent article s'applique aux membres du Gouvernement.
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