Amendement N° 33 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Après le mot :
« réserves »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision du délai pendant lequel les éventuelles réserves prévues par un avis de compatibilité peuvent produire leurs effets.
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