Amendement N° 7 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal »

les mots :

«  de 45 000 € d'amende ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros.

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