Sous-Amendement N° 130 rectifié à l'amendement N° 109 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 18 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« pour financer des projets créateurs d'activité et d'emplois sur le territoire où est situé l'établissement ou de promotion des filières industrielles ».
Exposé sommaire :
Le sous amendement du gouvernement vise à compléter l'amendement de la rapporteure sur l'affectation de la pénalité en disposant que les fonds affectés à la BPI serviront à financer des projets créateurs d'activité et d'emplois ou de promotion des filières industrielles, dans le territoire concerné par la fermeture de l'établissement.
Cet amendement permet de répondre à l'attente forte des parlementaires d'une utilisation des fonds efficace et de proximité, dans les territoires sinistrés par la fermeture de sites.
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