Amendement N° 261 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de maintenir le dispositif actuel permettant aux Commissaires du gouvernement représentant l'État auprès de l'UESL de disposer d'un droit de veto sur certaines délibérations du Conseil de l'UESL, tel qu'il résulte des modifications apportées par la loi MOLLE de mars 2009.

Celle-ci a en effet instauré un droit de veto dont bénéficient les Commissaires du gouvernement afin de s'opposer, dans des conditions définies par l'article L. 313‑23, à certaines décisions qui seraient adoptées par le Conseil de l'UESL.

C e droit de veto a remplacé le droit de demander une seconde délibération, jugé à l'époque peu opérationnel.

Le fonctionnement des instances de l'UESL ne justifie pas qu'un droit de demander une seconde délibération vienne désormais compléter le droit de veto existant actuellement et ce d'autant moins que les statuts de l'UESL prévoient l'organisation, avant chaque réunion du Conseil, d'une réunion de concertation avec les Commissaires du gouvernement, ce qui permet de prendre en compte au préalable leurs observations et d'organiser la tenue des réunions du Conseil.